Réglementations et enjeux

Les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur puis modifiés par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Objectifs : 

• Installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments non résidentiels.

• Optimiser la gestion technique des équipements de chauffage, ventilation, climatisation, éclairage.

• Réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
   

Enjeux :

• Conformité réglementaire : Obligation d’équipement d’ici 2025 pour les systèmes HVAC de puissance > 290 kW

• Investissements techniques : Nécessité de moderniser les systèmes existants.

• Optimisation énergétique : Amélioration de la performance énergétique par le pilotage intelligent.

• Collecte de données : Suivi de la consommation énergétique en temps réel.

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Objectif : Réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires > 1000 m² (-40 % d’ici 2030, -60 % d’ici 2050).

Enjeux :

• Obligation de déclaration annuelle via la plateforme OPERAT (gérée par l'ADEME).

• Engagement des propriétaires et exploitants dans la performance énergétique.

• Sanctions possibles en cas de non-conformité.

Décret n°2022-1689 et décret n°2022-1690

Listes des établissements concernés :

1. Établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans

• Crèches

• Haltes-garderies

• Jardins d’enfants

• Multi-accueils
   

2. Établissements d’enseignement ou de formation du premier et du second degré

• Écoles maternelles

• Écoles élémentaires

• Collèges

• Lycées (généraux, technologiques, professionnels)

   

3. Établissements sanitaires et sociaux accueillant des mineurs

• Centres médico-éducatifs

• Instituts médico-éducatifs (IME)

• Maisons d’enfants à caractère social (MECS)

• Internats éducatifs ou scolaires accueillant des mineurs
   

4. Établissements relevant du ministère de la Justice accueillant des mineurs

• Centres éducatifs fermés (CEF)

• Établissements pénitentiaires pour mineurs
   

Pièces concernées dans ces établissements :

La réglementation vise en priorité les pièces occupées de manière prolongée, notamment :

• Salles de classe

• Salles de sieste

• Salles de jeux

• Salles de restauration

• Dortoirs

• Infirmeries

• Autres pièces où les enfants passent plus d’1 heure en continu ou 4 heures cumulées par jour

Objectifs : 

• Renforcer le suivi et la gestion de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP (établissements recevant du public), notamment les crèches, écoles, collèges, etc.

• Prévenir les effets sanitaires liés à la pollution de l’air intérieur.

Enjeux :

• Prévention des risques sanitaires liés à la pollution de l’air intérieur.

• Obligation de surveillance périodique ou d’autodiagnostic.

• Sensibilisation à l’aération, aux matériaux et à l’entretien.

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Objectifs : 

• Garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale (ou en contenant), via le respect de la chaîne du froid.

• Encadrer le stockage, transport et vente des produits à température dirigée.

Enjeux :

• Maîtrise des températures à chaque étape de la chaîne (stockage, transport, distribution).

• Traçabilité et enregistrement des températures.

• Sanctions en cas de rupture de la chaîne du froid (mise en danger du consommateur).

• Investissement dans des équipements de surveillance et d’alerte.

• Formation du personnel à la manipulation et au suivi des produits sensibles.